Loyauté et fidélité du dirigeant : la Cour de cassation consacre l’autonomie de l’obligation de loyauté
timer 18/06/2026
bookmark_border Conflit entre associés, Droit des sociétés
Réflexion sur l’arrêt Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 — Loyauté et fidélité du dirigeant face à la création... Voir l'article