Responsabilité des commissaires aux comptes : l’investisseur peut agir personnellement malgré la liquidation judiciaire
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536 Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation précise les... Voir l'article
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Créances identifiables : l’exigence d’une prise en compte exhaustive du passif dans le plan Cass. com., 10 déc. 2025 n°24-17.292... Voir l'article
Incompétence du tribunal de commerce et nullité de la procédure collective d’un exploitant agricole CA Riom, 04-03-2026, n° 25/01702 La... Voir l'article
Accord de conciliation et coup d’accordéon : la protection des associés minoritaires historiques confirmée par la Cour de cassation Cour... Voir l'article
Quand le conflit entre associés glisse sur le terrain des procédures collectives… CA Riom — RG 25/00081 — 09/07/2025 Un... Voir l'article
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019 n°17-18049, vient de réaffirmer le principe de confidentialité dans... Voir l'article